Mirabel, le 29 Juin 2015.
Latraverse Huissiers de Justice Inc.
PAR COURRIEL : legal@latraversehuissiers.com
M. MERCIER
Sujet : Mandat Avis Final 15-30955-3 (2) TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE
Cher M.MERCIER,
Vous êtes venu au 13905 Latreille, Mirabel (Québec) J7N 1N5 aujourd’hui, et vous y avez laissez un carton jaune à la porte. Je souhaite vous aviser que ces dettes ont été réglées avec la Ville de Terrebonne. Le règlement a été fait par COURRIER ENREGISTRÉ no. RW970279860CA.
La Ville de Terrebonne n’a jamais avisée d’un REFUS concernant ce règlement, et n’a jamais retourné les instruments négociables et/ou effets de commerce envoyés, donc elle a accepté le règlement et surement encaissé ces lettres de change. Si la Ville de Terrebonne REFUSE ce règlement, elle doit retourner ces lettres de change ainsi qu’un avis de refus, et je comprendrai que je DOIS racheter ces dettes et les payer, et je vais payer.
Je n’ai aucun problème à PAYER si je n’ai d’autres choix, mais la Ville de Terrebonne à L’OBLIGATION de me remettre ces lettres de change, ces lettres de change sont LÉGALES selon la loi sur la gestion des finances publiques
L.R.C. (1985), ch. F-11.
« effet de commerce »
“negotiable instrument”
« effet de commerce » Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal.
« fonds »
“money”
« fonds » Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce.
Ce que la Ville de Terrebonne a reçu est littéralement de l’argent légal, et si elle refuse elle doit retourner ces effets de commerce, C’EST LA LOI….
ATTENDU QUE Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. (Article 8 Charte des Droits et Libertés du Québec), vous n’avez pas mon consentement exprès ou tacite, et ce, tant que la Ville de Terrebonne restera détentrice de ces lettres de change.
ATTENDU QUE La demeure est inviolable (Article 7 Charte des Droits et Libertés du Québec), tout introduction au 13905 Latreille sera considérée et traitée comme un viol.
ATTENDU QUE Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, toute action prise par vous sans mon consentement exprès ou tacite, sera considérée comme un viol à l’intégrité et à la liberté de MA personne.
EN CONSÉQUENCE chaque viol d’un de mes droits, et/ou d’un des droits de MA personne, sera facturé à $2 millions CAD. Encore une fois, je vous PROMETS que si la Ville de Terrebonne remet ces effets de commerce (lettres de change) qu’elle semble refuser, JE VAIS PAYER. Ce n’est pas que je ne veux pas payer, c’est que je ne veux pas ACHETER, mais si j’ai L’OBLIGATION d’acheter ces dettes publiques, et que je ne peux utiliser la SÛRETÉ de MA personne pour que cette sûreté puisse DÉCHARGER ces dettes, juste à me le dire, ET JE VAIS PAYER. Je souhaite qu’une copie de cette communication soit remise au Juge de Paix qui a SIGNÉ votre mandat.
Je souhaite qu’une SÉCURITÉ pour coût (security for cost) soit créée et envoyée sous forme de chèque certifié à 9175-2790 Québec Inc IN TRUST, pour couvrir d’éventuels dommages, et/ou préjudices, et/ou mon temps concernant cette affaire. 9175-2790 Québec Inc agira en tant que FIDUCIAIRE pour cette sécurité pour coût.
Selon les informations que j’ai, nous sommes tous ÉGAUX devant la loi, TOUS devons obéir à la loi, et PERSONNE n’est au-dessus des LOIS.
PAR : Pierre L’Homme qui POSSÈDE la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851. 514-234-9919
