Voici le template pour faire une demande formelle d'accès à la sûreté:
Mirabel, le 27 Juillet 2013
PAR FAX : 613.782.7317
COURRIER ENREGISTRÉ :RW970265826CA
COURRIEL : ATIP-AIPRP@banqueducanada.ca
Banque du Canada 234, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0G9 CANADA
TOUS DROITS RÉSERVÉS
Objet : Demande formelle d’accès à la sûreté de ma personne
Chère Banque du Canada,
Je suis l’Homme qui possède la personne nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851, et le numéro de compte 261-XXX-XXX. Soyez avisé que je ne veux plus racheter de dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne, je préfère utiliser la sûreté de ma personne pour que cette sûreté puisse décharger ces dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.
Donc, je vous demande formellement l’accès à cette sûreté pour toutes lettres de change qui seront créées pour régler les dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.
Si je dois vous faire cette demande formelle à chaque fois que je veux administrer une dette publique via la sûreté de ma personne, s’il vous plait m’en aviser par écrit.
Bien à VOUS. PAR :________________________________________
L’Homme qui possède la personne légale, et/ou l’entité légale, et/ou la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST no. D’inscription 1196604112851 et NAS : 261-XXX-XXX.
ADMINISTRATION
123 rue Libre Mirabel (Québec) JXX-XXX
TEL : 514-XXX-XXXX
Piece jointe : CERTIFICAT de naissance.
Mirabel, le 27 Juillet 2013
PAR FAX : 613.782.7317
COURRIER ENREGISTRÉ :RW970265826CA
COURRIEL : ATIP-AIPRP@banqueducanada.ca
Banque du Canada 234, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0G9 CANADA
TOUS DROITS RÉSERVÉS
Objet : Demande formelle d’accès à la sûreté de ma personne
Chère Banque du Canada,
Je suis l’Homme qui possède la personne nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851, et le numéro de compte 261-XXX-XXX. Soyez avisé que je ne veux plus racheter de dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne, je préfère utiliser la sûreté de ma personne pour que cette sûreté puisse décharger ces dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.
Donc, je vous demande formellement l’accès à cette sûreté pour toutes lettres de change qui seront créées pour régler les dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.
Si je dois vous faire cette demande formelle à chaque fois que je veux administrer une dette publique via la sûreté de ma personne, s’il vous plait m’en aviser par écrit.
Bien à VOUS. PAR :________________________________________
L’Homme qui possède la personne légale, et/ou l’entité légale, et/ou la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST no. D’inscription 1196604112851 et NAS : 261-XXX-XXX.
ADMINISTRATION
123 rue Libre Mirabel (Québec) JXX-XXX
TEL : 514-XXX-XXXX
Piece jointe : CERTIFICAT de naissance.